Acheter, louer des terres - défricher

L'agrandissement du foncier par location  ou par acquisition constitue une des pistes pour conforter son exploitation.

Un modèle de bail-type a été établi dans les Landes. Il s’agit d’un bail à ferme conclu pour une durée minimale de 9 ans.
Le montant du fermage est encadré par un arrêté préfectoral. Il évolue chaque année en fonction du Revenu Brut d’Exploitation Agricole national des cinq dernières années et de l’évolution du niveau général des prix.

► Modèle de bail

S’agissant des ventes de foncier, la valeur vénale moyenne est établie annuellement par grande zone : Marensin et forêt landaise, Marsan et Armagnac, Chalosse et Gaves.
Elle n’est qu’indicative, une expertise foncière reste indispensable pour les transactions.

►Contactez la SAFER Aquitaine Atlantique pour le prix des terres

Pour une valorisation agricole, il est parfois nécessaire de modifier le statut d’un terrain forestier : c’est le défrichement. Ce dernier est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

Tout défrichement effectué sans autorisation préalable fait l’objet d’un PV d’infraction soumis à amende calculée à raison de 150 €/m2.
L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative (permis de construire, mise en valeur agricole...).
La demande doit être déposée à la DDTM du département du lieu du projet de défrichement.

► Modalités pratiques : autorisations de défrichement, défrichement exempté d'autorisation