Vente chiens, chats et numéro SIREN
Depuis le 1er janvier 2016, seuls les éleveurs détenant un numéro SIREN sont autorisés à vendre des chats et des chiens.
En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Pour obtenir ce SIREN, vous devez vous déclarer sur le guichet unique électronique de formalités des entreprises (GUEFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.
Cas où le SIREN n'est pas obligatoire
Les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, n'ont pas besoin d'avoir un SIREN.
► Sites utiles pour tous renseignements :
société centrale canine
livre officiel des origines félines
Contact
Accueil uniquement sur RDV
Demandes de renseignements par téléphone et prises de RDV les
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30
Tél : 05 58 85 45 47
cfe@ landes.chambagri.fr
Chambre d'agriculture des Landes
Cité Galliane - BP 279
40 005 Mont de Marsan Cédex
Bon à savoir
- règles à respecter pour les annonces de vente, sanctions possibles ....
- autres mesures à connaître : locaux conformes, âge des animaux pour la vente, connaissances et compétences requises...