Vous êtes ici : Accueil > Gestion de l'entreprise > Déclarations et démarches > Formalités des Entreprises > Vente chiens, chats et numéro SIREN

Vente chiens, chats et numéro SIREN

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Depuis le 1er janvier 2016, seuls les éleveurs détenant un numéro SIREN sont autorisés à vendre des chats et des chiens.

En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.

Pour obtenir ce SIREN, vous devez vous déclarer sur le guichet unique électronique de formalités des entreprises (GUEFE) : formalites.entreprises.gouv.fr.

 

 

Cas où le SIREN n'est pas obligatoire

Les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, n'ont pas besoin d'avoir un SIREN.

Sites utiles pour tous renseignements :
     société centrale canine
     livre officiel des origines félines
 

 

 

Contact

Accueil uniquement sur RDV

Demandes de renseignements par téléphone et prises de RDV les
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30

Tél : 05 58 85 45 47
cfe@remove-this.landes.chambagri.fr

Chambre d'agriculture des Landes
Cité Galliane - BP 279
40 005 Mont de Marsan Cédex

Bon à savoir