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PAC

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Notre offre de services

Déclaration PAC

Pour votre dossier PAC, choisissez l'option "sécurité, simplicité, rapidité" avec notre appui personnalisé.  Chaque année, plus de 700 agriculteurs nous font confiance, pourquoi pas vous ?

  • Actualisation du registre parcellaire graphique et de l'assolement
  • Vérification du respect de la diversification des cultures, des SIE
  • Alertes sur les règles de conditionnalité à respecter
  • Télédéclaration via TéléPac dans le respect des délais

En savoir plus sur cette offre de service 2024

RDV individuel avec un conseiller, au choix en présentiel dans l'une de nos 3 antennes : Mont-de-Marsan, Dax-Yzosse, Hagetmau
ou à distance via une application internet sécurisée

 

PAC 2023-2027 : bien comprendre la réforme pour mieux l'anticiper

Le Ministère a soumis en décembre 2021 une première version du Plan Stratégique National (PSN) PAC 2023-2027 détaillant la logique d'intervention, les dispositifs et la maquette financière de la prochaine PAC en France.
Puis en juillet 2022, il a apporté des précisions ou modifications pour tenir compte des observations de la Commission Européenne, qui a validé le PSN final français le 31 août 2022.

Les éléments de la réforme sont désormais connus et détaillés sur le site du Ministère.

Vous trouverez les grands axes du PSN ici.

 

Nous faisons un zoom sur les éléments d’enjeux majeurs pour les exploitations landaises.

Replay Visio conférence : présentation des mesures de la réforme PAC 2023-2027

Voici le replay des réunions en visioconférence organisées par la Chambre d'agriculture et la DDM des Landes en février 2023..
Pour y accéder , cliquer sur l'image ou ici

► Des aides PAC dédiées aux agriculteurs actifs

A partir de 2023, le demandeur devra remplir de manière cumulative les deux conditions suivantes :

  • être assuré à l'ATEXA
  • et s'il a plus de 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite.


Pour les formes sociétaires, se reporter à la fiche du Ministère.

 

► Une conditionnalité renforcée

L’accès à la majorité des aides découplées, couplées et des aides du second pilier (MAE, CAB, ICHN, etc…) reste soumis au respect de certaines règles regroupées sous le terme « conditionnalité », parmi lesquelles les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

De nouvelles BCAE vont être créées pour intégrer les critères qui jusqu’à présent donnaient accès au paiement vert.

PAC conditionnalité renforcée

cliquez pour agrandir l'image

 

 

BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes

Le ratio annuel de prairies et pâturages permanents est défini à un niveau régional. Il ne devra pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence défini au niveau de la région pour la campagne 2018.
En cas de baisse supérieure à 5 %, la conversion de prairies permanentes sera interdite et une obligation de réimplantation de prairies permanentes sera notifiée aux exploitants qui détiennent des prairies qui ont été retournées.
En cas de baisse inférieure à 5 % mais supérieure à 2 % (contre 2.5 % actuellement) un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes sera mis en place.

Plus d'infos

 

BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d'eau, canaux et fossés cartographiés

Nouveauté : extension de la bande tampon à tous les canaux et fossés  cartographiés  comme  écoulements  permanents et à ce titre concernés par la réglementation ZNT. Nécessité d’une bande tampon (enherbement non obligatoire) avec interdiction des phytos et fertilisants sur une largeur correspondant à la Zone de Non Traitement.

 

BCAE 7 : Rotation des cultures sur Terres Arables

Rotation évaluée selon 2 critères :

  • chaque année, au niveau de l’exploitation et sur au moins 35% de la surface en cultures, on constate :

. soit une culture principale différente de l’année précédente,
. soit une implantation d’un couvert hivernal

  • et, au niveau de la parcelle, pour les surfaces en cultures excepté le maïs semence, on constate à compter de l’année 2025,

. soit qu’il y a eu au moins deux cultures différentes sur les  années N, N-1, N-2 et N-3
. soit qu’il y a eu un couvert hivernal, excepté après maïs semence, sur chacune des années N, N-1, N-2 et N-3.

 

Plus d'infos

Exemples de rotation dans les Landes

 

BCAE 8 : Eléments et surfaces favorables à la biodiversité

Trois exigences sont retenues :

  • le maintien de particularités topographiques (haies, bosquets, et mares)
  • le respect d’un pourcentage minimal de 4 % dédiés à des éléments et surfaces non productifs (jachères, haies, bosquets, bandes tampons),

 

OU le respect d’un pourcentage minimal de 7 % dédiés à des éléments et surfaces non productifs, des cultures dérobées ou pièges à nitrate dont 3 % dédiés à des éléments et surfaces non productifs

  • l’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux du 16 mars au 15 août.

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► Poursuite de la convergence des DPB

La convergence des DPB vers une valeur unique à l’échelle nationale, qui a débuté en 2016, n’a été réalisée qu’à 70 %. Sur la prochaine période 2023-2027, la convergence se poursuivra dans l’objectif d’atteindre 85 % en 2027.
Pour les DPB inférieurs à la moyenne : ils atteindront 85 % de la moyenne en 2026 au plus tard.
Pour les DPB supérieurs à la moyenne : ils seront plafonnés et convergeront, dans la limite d’une réduction maximale de 30 %.

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► L'éco-régime remplace le paiement vert

A la différence du paiement vert dont les critères d’accès, s’ils n’étaient pas respectés, entraînaient des réductions d’aides et des sanctions sur l’ensemble des aides, l’éco-régime sera un paiement volontaire, accessible à tout agriculteur actif détenant au moins 1 DPB.

L’aide est un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et se décline en trois voies d’accès non cumulables entre elles et un complément « bonus haies ».

Deux niveaux d’exigence sont prévus pour chacune des voies d’accès :

        un niveau 1 de base dont le respect conduirait à une aide estimée à 60 €/ha

        un niveau 2 supérieur dont le respect conduirait à une aide estimée à 80 €/ha.

        Un complément de 30 €/ha sera appliqué aux exploitations entièrement certifiées AB ou en conversion.

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3 voies d'accès à l'éco-régime

Cliquez sur l'image pour connaître tous les détails des trois voies d'accès à l'éco-régime : pratiques agricoles, certifications environnementales, infrastructures agro-écologiques (IAE), bonus haies

Trois voies d'accès à l'éco-régime

 

Voie des pratiques agricoles :

Les exigences en termes de pratiques sont différentes selon les couverts - terres arables, prairies permanentes et cultures pérennes (vergers et vignes) - et doivent être appliquées à l’ensemble de la surface de l’exploitation.
Pour les terres arables, le calcul de points de diversification se fait sur 9 familles de cultures.
Selon le poids de chacune d’elle, un nombre de points est affecté. Plus le nombre de points est important, plus l’assolement est jugé diversifié.

Calculez les points de votre assolement grâce à la grille de notation ci-jointe.

 

Voie certification environnementale :

La voie « certification environnementale » s’adresse aux agriculteurs engagés dans des systèmes d’exploitation certifiés en agriculture biologique ou dans les niveaux supérieurs de la certification environnementale (HVE et niveau 2+).

 

Voie éléments favorables à la biodiversité :

La voie « éléments favorables à la biodiversité » s’adresse aux agriculteurs maintenant ou mettant en place sur leur exploitation des Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) ou surfaces non productives favorisant la biodiversité (jachères, bandes tampons, arbres, haies, mares).

 

Bonus haies :

Le bonus « haies » permet de rémunérer la présence de haies et leur gestion durable; cette voie se cumule avec la voie des pratiques ou de la certification, permettant d’améliorer globalement l’effet sur la biodiversité. La présence de haies est associée à une exigence de gestion durable de ces haies (certification nécessaire).

 

 

► Les aides couplées remodelées

Les secteurs ciblés par ces aides jusqu’ici sont maintenus, aucune production bénéficiant d’une aide couplée dans la PAC actuelle ne voit son aide spécifique supprimée.
Toutefois, pour favoriser l’autonomie en protéines de la ferme France, l’enveloppe des aides aux légumineuses fourragères et à graines est augmentée pour accompagner le développement de ces productions avec un objectif de doublement des surfaces d’ici à 2030.
Egalement, l’accent est mis sur le maraîchage au travers d’une nouvelle aide dédiée aux petites surfaces en légumes et petits fruits.

Plus d'infos

 

Les aides bovines sont rénovées via une aide unique à l’UGB bovine de plus de 16 mois.

Plus d'infos

 

 

Pour vous aider à prendre les bonnes décisions

 

Pour vous aider à prendre les bonnes décisions, préparer l’assolement 2023 et optimiser les aides, la Chambre d’agriculture vous propose une prestation individuelle comprenant :

  • une identification des aides PAC auxquelles vous pourriez prétendre
  • une évaluation de la conformité de votre exploitation à la réglementation PAC
  • une simulation des impacts financiers de la réforme
  • un accompagnement pour optimiser aides et marges brutes par culture.

 

Plus d'infos

 

Contacts

Besoins d'informations ?
Un conseil personnalisé ?

► Prenez contact avec le conseiller d'entreprise de votre secteur

Actualités

Pensez à choisir votre voie.

Voici les informations pour la campagne PAC 2024 sous réserve des éléments connus à ce jour.

Cours d'eau à protéger

La carte des cours d'eau à protéger (BCAE) en implantant des bandes tampons est consultable en mairie, à la DDTM, à la Chambre d'agriculture.

Après avoir cliqué sur le lien ci-dessous, cocher dans la légende la case "cartographie BCAE"

Cliquer ici pour visualiser la carte

 

Formation

Sécurisation de la déclaration en ligne et valorisation du travail d'enregistrement des données

Avec Mes P@rcelles,
la PAC c'est mieux !

  • Meilleure précision des tracés et des mesures des parcelles
  • Enregistrement de vos pratiques
  • Possibilité de préparer son dossier PAC dès l'assolement
  • Gain de temps et plus d'autonomie