Compensation collective agricole

La Chambre d'agriculture vous accompagne dans la mise en oeuvre de vos projets d'aménagement du territoire et dans ce cadre sur l'application en agriculture du principe Eviter-Réduire-Compenser (ERC).

Public

 Tout  maître d'ouvrage soumis à l'étude préalable agricole.

possédant une station d'épuration

Objectifs

Le  Décret  paru  au  Journal  Officiel  du  2  septembre  2016  précise  qu’à compter  du  1er décembre  2016,  un  aménageur  doit  réaliser  une  étude préalable à la mise en place d’une compensation économique agricole.

La finalité de cette disposition législative est bien de maintenir et de renforcer l’économie et le dynamisme agricole des territoires, en limitant avant tout l’impact de l’urbanisation et en soutenant financièrement le développement agricole pour réparer les préjudices économiques collectifs.

Notre service

L’étude doit obligatoirement développer et présenter les points suivants :

•  description du projet et  délimitation du territoire concerné
• analyse de l'état initail de l'économie agricole du territoire : producton agricole primaire, première transformation, commercialisation par les exploitants agricoles
• effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole, impacts sur l'emploi, évaluation financière globale des impacts
• mesures envisagées et retenues pour éviter / réduire puis en dernier recours compenser

A noter, une fois réalisée, l'étude devra être soumise pour avis motivé au Préfet du département des Landes après consultation de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Nos +

• Une appriche globale agricole du projet
• Un ancrage territorial permanent
• Un savoir faire certifié

Nos références

Réalisations d'études préalables pour des projets d'extension de carrières ou de projets touristiques

Tarifs

Tarifs et conditions de vente sur demande